|
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE Forma’ Reflex Informatiq’
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par Forma’ Reflex Informatiq’. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Forma’ Reflex Informatiq’ et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu. Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de Forma’ Reflex Informatiq’. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à Forma’ Reflex Informatiq’, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par Forma’ Reflex Informatiq’ de ces conditions contraires. FORMA’ REFLEX INFORMATIQ’ commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels dont l'activité se rapporte à l’Audit, le Conseil, l’ingénierie réseau, le dépannage et l’assistance matériel et logiciel, ainsi qu’aux techniques et matériels informatiques, multimédia, aux techniques et matériels de reproduction et au matériel de bureau. Les relations entre Forma’ Reflex Informatiq’ et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de l’informatique et ses clients.
2. COMMANDES ET EXECUTION Toute commande passée auprès de Forma’ Reflex Informatiq’ est ferme et définitive pour le client dès la réception par Forma’ Reflex Informatiq’ d'un bon de commande écrit. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de Forma’ Reflex Informatiq’. Forma’ Reflex Informatiq’ se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de
3. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE FORMA’ REFLEX INFORMATIQ’ Forma’ Reflex Informatiq’ met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, et un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son système informatique, conformément à l’annexe 1 des présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans réserves.
5. PRIX Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande chez Forma’ Reflex Informatiq’. Les prix s'entendent T.T.C., TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
6. OUVERTURE DE COMPTE DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Ouverture de compte Tout nouveau client de Forma’ Reflex Informatiq’ devra, fournir un K-bis ainsi qu’un extrait KBis, l’ouverture d’un compte sera alors effectuer. D’autres part, le client pourra directement procéder à son inscription sur le site internet de Forma’ Reflex Informatiq’ en vue d'obtenir un compte client qui lui permettra de passer une ou plusieurs commande et choisir le mode de paiement (Acompte, paiement à la livraison ou par système PayPal), ainsi que suivre l’état d’avancement de la préparation de sa commande.
6.2 Délais de paiement Les factures sont payables au siège social de Forma’ Reflex Informatiq’, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les factures seront payables avant la livraison ou à l'enlèvement par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire (site internet uniquement). Les paiements en espèces sont acceptés. Les clients pourrons bénéficier auront droit à un délai de paiement. Forma’ Reflex Informatiq’ s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
6.3 Retard de paiement En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, Forma’ Reflex Informatiq’ exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur
7. FACTURES Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures FORMA’ REFLEX INFORMATIQ’ par voie électronique ou par imprimer.
8 CONDITIONS DE LIVRAISON
8.1 Modalités La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de Forma’ Reflex Informatiq’ ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Le client s'engage à prendre livraison des produits auprès de Forma’ Reflex Informatiq’ à Charleville-Mézières du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant
8.2 Délais de livraison Les délais de livraison indiqués par Forma’ Reflex Informatiq’sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, Forma’ Reflex Informatiq’ procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, Forma’ Reflex Informatiq’ acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 20 jours, faute de quoi le client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.
8.3 Transfert des risques Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 8.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
8.4 Frais de transport Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sont indiquer sur chaque facture émise par Forma’ Reflex Informatiq’.
8.5 Réception des produits Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de
8.6. Livraison directe à un “client final”
Dans le cadre de ce service, Forma’ Reflex Informatiq’ mandate sont founisseur afin qu'elle livre à son propre client ("client final"), au nom et pour le compte du client, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra précisera les coordonnées du client final. Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct indiquer sur la factures émise par Forma’ Reflex Informatiq’. Forma’ Reflex Informatiq’ ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de FORMA’ REFLEX INFORMATIQ’.
8.6. Prestations de services additionnelles Forma’ Reflex Informatiq’ procède à l’installation des produits, sauf convention particulière contraire. Dans le cas d’un accord exprès sur la réalisation par Forma’ Reflex Informatiq’ d’une ou plusieurs de ces prestations, le Client devra, sous son entière responsabilité : - Assurer à Forma’ Reflex Informatiq’ le libre accès au site, - Fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de l’installation - Procéder lui-même sur le site à la protection des produits livrés. - Fournir la preuve de l’autorisation des licences de logiciels de tous systèmes d’exploitation de réseau, d’applications métiers, bureautique… que Forma’ Reflex Informatiq’ doit charger dans le cadre de l’installation, - Assumer la responsabilité de la compatibilité des logiciels d’application installés après l’achèvement de l’installation. Ces prestations seront facturées, en sus, au tarif en vigueur à la date de la commande. NOTE IMPORTANTE : Les conditions cité au point 8.6 ne s’applique pas dans le cas d’un contrat d’audit ou de maintenance signée préalablement entre le client et Forma’ Reflex Informatiq’.
9. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL EN FRANCHISE DE TVA ET EN HORS TAXE.
9.1 Société dont le siège social se situe en France, dans l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne.
9.1.1 Achat de matériel en franchise de TVA pour un client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez Forma’ Reflex Informatiq’.
Ce client doit formuler au préalable une demande d’ouverture de compte hors taxe auprès du service commercial de Forma’ Reflex Informatiq’. Le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à : - Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à entête du client. ET / OU - Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client qui fait l’objet d’un contrôle de conformité
De plus, le client doit mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. Si l’une des ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA est définitivement refusée.
9.1.2 Achat de matériel en hors taxe pour un client dont le siège social est situé dans l‘Union Européenne.
Ce client doit ouvrir un compte auprès de Forma’ Reflex Informatiq’ et accepter le choix du transporteur de Forma’ Reflex Informatiq’ pour une livraison impérative en dehors du territoire Français. Le client fait, préalablement à sa prise de commande, une demande à Forma’ Reflex Informatiq’ en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourne à TECHDATA France ce questionnaire dument complété par courrier ou par télécopie accompagné ou par voie électronique :
- d’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente en français - d’un relevé d’identité bancaire - d’un certificat d’authentification de la société mentionnant l’attribution de son numéro de tva intracommunautaire
10. CONDITIONS DE GARANTIE Forma’ Reflex Informatiq’ rappelle qu'elle est, en sa qualité de société, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, Forma’ Reflex Informatiq’ ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par Forma’ Reflex Informatiq’ sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. A toutes fins utiles, Forma’ Reflex Informatiq’ rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. Forma’ Reflex Informatiq’ ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), Forma’ Reflex Informatiq’ n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, Forma’ Reflex Informatiq’ rappelle que le fait d'actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
11. RETOUR DES PRODUITS
11.1 Demandes de retour Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable de Forma’ Reflex Informatiq’ qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de
- la référence du client, - le numéro du bon de livraison et de la facture, - la référence du produit et la quantité, - le motif exact de la demande, - l'état du produit et le numéro de série du produit, Le client devra joindre aux produits retournés : - un numéro de retour accordé par Forma’ Reflex Informatiq’, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.
- la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé “demande de retour”.
Forma’ Reflex Informatiq’ ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants : - en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande, - en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par Forma’ Reflex Informatiq’, - en cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du servicetechnique de Forma’ Reflex Informatiq’, lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client. Dans les 3 hypothèses ci-dessus mentionnées, Forma’ Reflex Informatiq’ indiquera au client si le produit doit être retourné à Forma’ Reflex Informatiq’ ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les “produits consommables”, pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par Forma’ Reflex Informatiq’. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, Forma’ Reflex Informatiq’ donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit. Les conditions de retour des licences propres à chaque éditeur sont disponibles sur simple demande par téléphone ou sur le site Internet de Forma’ Reflex Informatiq’.
11.2 Conséquences du retour
11.2.1 Retours acceptés Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de Forma’ Reflex Informatiq’. Les retours acceptés par Forma’ Reflex Informatiq’ donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif Forma’ Reflex Informatiq’ TTC en vigueur au jour de la réception par Forma’ Reflex Informatiq’ des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (Forma’ Reflex Informatiq’ conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à FORMA’ REFLEX INFORMATIQ’. Dans ce dernier cas, Forma’ Reflex Informatiq’ mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. Forma’ Reflex Informatiq’ rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à Forma’ Reflex Informatiq’. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 59 euros TTC.
11.2.2 Retours non acceptés
Lorsque des produits auront été retournés sans l’accord exprès et préalable de Forma’ Reflex Informatiq’, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable de Forma’ Reflex Informatiq’ seront à la charge du client. Le présent article 11.2.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés (cf. Article 7.2.1).
12. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS : La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Charleville-Mézières pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de
En conformité avec les dispositions de la loi « informatique et liberté » N° 78-17 du 06 / 01 / 1978 – Vous disposez d’un droit d’accès de communication et de rectification (auprès du service émetteur du présent document)
ANNEXE 1
ACCÈS AU SYSTÈME INFORMATIQUE DE FORMA’ REFLEX INFORMATIQ’
1 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir : Les conditions d’accès du REVENDEUR au système informatique Forma’ Reflex Informatiq’ (ci-après désigné " le système " ) dans les conditions prévues par les présentes. Le système étant composé du site Internet Forma’ Reflex Informatiq’, ainsi que des autres systèmes d’échanges électroniques tels que EDI, XML, FTP, et tous autres moyens d’échanges électroniques présents et à venir.
2 - ACCÈS AU SYSTÈME INFORMATIQUE FORMA’ REFLEX INFORMATIQ’
2.1 Principes Généraux
2.1.1 Acceptation des procédures d'accès par le REVENDEUR
Le client est autorisé à accéder au système, à la condition de se conformer strictement aux procédures d'accès réservant l'accès du dit système à des personnes autorisées, aux seules fins d'utiliser les informations disponibles sur le système uniquement pour la commande de produits fournis par Forma’ Reflex Informatiq’ et à la condition expresse d'accepter que la responsabilité de Forma’ Reflex Informatiq’ soit limitée comme prévu à l'Article 2.4 ci-après, compte tenu notamment de ce que l'autorisation d'accès est gratuite pour le client, hors coût du prix de la connexion et du matériel nécessaire à l’établissement de celle-ci.
2.1.2 Mise à disposition d’un compte client personnel Forma’ Reflex Informatiq’ permet au client de procéder à l’inscription sur le site internet afin d’obtenir un compte client. Le client, choisira son Nom d’utilisateur et son Mot de passe. Ci-après désigné " l’administrateur ", ce compte utilisateur comporte le droit pour l’administrateur de pouvoir créer, modifier et supprimer tout profil " utilisateur " ainsi que les droits qui y sont associés, y compris le droit "administrateur". Ce compte utilisateur comporte en outre la possibilité de consulter les prix, de passer des commandes, ainsi que l’accès à toute autre fonctionnalité disponible dans le système. L’administrateur ainsi que les utilisateurs autorisés s'engagent à ne communiquer leur code d’accès à aucun tiers et à ne l'inscrire sur aucun document. Le client déclare par avance accepter son entière responsabilité pour toutes les conséquences éventuelles de l’usage des profils " utilisateurs " qu’il aura lui même créés.
2.2 Modalités d'accès Le client s’engage à utiliser le système en conformité avec l’ensemble des instructions, procédures et normes de sécurité telles que définies par Forma’ Reflex Informatiq’. Le système n'est accessible au client que sur justification d’un code d'accès " utilisateur " (ci-après désigné " code d’accès autorisé ") selon les procédures prévues dans le cadre du fonctionnement du système, qui sont évolutives et pourront être modifiées par Forma’ Reflex Informatiq’ unilatéralement et sans préavis. Le client s'engage :
(a) à ne pas accéder ni chercher à accéder au système autrement qu'en utilisant ses codes d'accès autorisés conformément aux procédures d'accès, et (b) à informer Forma’ Reflex Informatiq’ immédiatement, dès qu'il en aura connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de ses codes d'accès et à confirmer sans délai à Forma’ Reflex Informatiq’ l'existence d'un tel risque par télécopie confirmée par lettre recommandée.
2.3 Informations accessibles sur le système Forma’ Reflex Informatiq’
L'accès au système Forma’ Reflex Informatiq’ permet au REVENDEUR d'ac-céder entre autres aux données et informations suivantes pro-priétés de Forma’ Reflex Informatiq’ : (a) Informations sur les produits et sur les prix (publics), (b) État indicatif des stocks de certains produits Forma’ Reflex Informatiq’, mis à jour de façon régulière. (c) Etat et suivi des commandes
2.4 Limitations de la Responsabilité de Forma’ Reflex Informatiq’
Compte tenu en particulier de ce que l'accès au système est assuré gratuitement hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le client, la responsabilité de Forma’ Reflex Informatiq’ vis-à-vis du REVENDEUR est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles Forma’ Reflex Informatiq’ n'aurait pas consenti aux présentes conditions : (1) Tout en faisant en sorte d'apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le système et à leur mise à jour, Forma’ Reflex Informatiq’ n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données, Notamment : (a) Forma’ Reflex Informatiq’ ne garantit pas l'exactitude des informations et données disponibles sur le système au moment de l'accès au dit système et il appartiendra donc au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile ; (b) Forma’ Reflex Informatiq’ ne pourra être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le système. (2) Forma’ Reflex Informatiq’ ne pourra en particulier être tenue responsable : (a) des interruptions ou retards sur le système dus à l’exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté. (b) en cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet ; (3) Forma’ Reflex Informatiq’ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation illicite ou abusive des codes d'accès du client et de toute utilisation indue du système en résultant.
Annexe 1 :
EN CONSÉQUENCE
3 - Vente à distance de produits par Forma’ Reflex Informatiq’ au revendeur par l'intermédiaire du système.
3.1 Principes généraux Le REVENDEUR est autorisé à passer des commandes auprès de Forma’ Reflex Informatiq’ par l'intermédiaire du système à la stricte condition de se conformer aux conditions et procédures prévues par le présent paragraphe pour la passation des commandes et d'accepter que la responsabilité de Forma’ Reflex Informatiq’ soit limitée comme prévu à l'article 2.4 des présentes compte tenu en particulier de ce que ce service de passation de commandes par l'intermédiaire du système est accordé gratuitement au CLIENT.
3.2 Procédure pour la passation des commandes
3.2.1 Accès réservé L'accès aux modules électroniques de passation de commandes sur le système est strictement réservé au CLIENT titulaire d’un code d’accès autorisé, sous réserve de l'acceptation expresse par le CLIENT des présentes conditions. En conséquence, le CLIENT reconnaît et accepte que l'accès aux modules électroniques de passation de commandes par l'intermédiaire du système soit subordonné à la justification par le REVENDEUR d’un Code d’accès autorisé. Le CLIENT s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du système sans disposer d'un Code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit Code d’accès conformément aux procédures d'accès. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION D’UN CODE D’ACCES AUTORISE SUR LE SYSTEME CONSTITUERA
3.2.2 Passation de la commande La passation d’une commande électronique est soumise au strict respect de la procédure suivante : (a) accès du CLIENT au système par la saisie de son Code d’accès autorisé ; (b) saisie et validation par le CLIENT d'un bon de commande électronique comportant identification et quantité des produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par Forma’ Reflex Informatiq’), les prix d'achat (à confirmer le cas échéant par Forma’ Reflex Informatiq’) et identification du lieu de livraison; (c) confirmation de la commande par Forma’ Reflex Informatiq’ au CLIENT, par télécopie ou tout autre moyen, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ; (d) dans le cas où la commande passée par le CLIENT ne pourrait être acceptée par Forma’ Reflex Informatiq’, Forma’ Reflex Informatiq’ s'engage à lui indiquer par télécopie ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port.
3.2.3 Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du système et de la vente résultant de cette commande Il est expressément convenu entre les Parties que toute passation de commande sur le système réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du CLIENT et confirmée par télécopie ou tout autre moyen par Forma’ Reflex Informatiq’, sera opposable au CLIENT comme preuve irréfutable et complète de cette commande.
4 - Confidentialité Le CLIENT s’engage à ne révéler aucune des informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès sur le système dans le cadre des présentes conditions.
5 - Droit de propriété intellectuelle de Forma’ Reflex Informatiq’
5.1 Le CLIENT reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les comparatifs techniques rendus accessibles par Forma’ Reflex Informatiq’ sur le système restent la propriété entière et exclusive de Forma’ Reflex Informatiq’ et sont exclusivement réservés à l’usage interne du CLIENT. Le CLIENT s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de Forma’ Reflex Informatiq’ : (i) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ; (ii) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ; (iii) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing ;
5.2 Le CLIENT reconnaît les droits exclusifs de Forma’ Reflex Informatiq’ et s'interdit d'en faire un usage quelconque. En outre le CLIENT s'engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et Forma’ Reflex Informatiq’ vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients et en conséquence s'interdit de faire une quelconque référence à Forma’ Reflex Informatiq’ ou au système dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de Forma’ Reflex Informatiq’ vis-à-vis des tiers.
En conformité avec les dispositions de la loi « informatique et liberté » N° 78-17 du 06 / 01 / 1978 – Vous disposez d’un droit d’accès de communication et de rectification (auprès du service émetteur du présent document) F.R.I. - Forma’ Reflex Informatiq’ - 53 rue du fond de santé - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES Tél. : 06.64.32.12.27- Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - www.fri-informatique.com Numéro de Siret : 502 979 057 00010 - Code APE : 9511Z – Numéro de TVA : FR42502979057
|
|
|||